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Taxes foncières sur le non bâti 2017

Le Syndicat des Vignerons de l'Aude vous informe que Le report de paiement de la taxe foncière sur le non bâti pour l'année 2017 (TFNB2017) a été obtenu jusqu'au 31 décembre, dans l'attente d'un dégrèvement. Le Syndicat des Vignerons et COOP de France travaillent conjointement afin de récupérer les déclarations de récoltes 2017 (DR2017) auprès des caves. Nous les centralisons avant de les envoyer à la DDTM qui calculera un taux de perte de récolte par commune, en prenant l'année 2015 comme référence.

 

Ces taux de pertes de récoltes seront ensuite envoyés à la DDFIP qui statuera sur les taux de dégrèvement accordés aux viticulteurs de l'Aude.

Cette année, le dégrèvement que nous avons obtenu pour la TFNB est automatique et collectif. Cela signifie :

   > que sur une commune donnée, tous les viticulteurs bénéficieront du même taux de dégrèvement, quelque soit la perte de récolte qu'ils ont subi, qu'ils soient en caves coopératives ou particulières.

   > qu'aucune démarche n'est à effectuer de votre part. Courant 2018, vous recevrez un nouvel avis de TFNB tenant compte de ce dégrèvement. C'est ce nouvel impôt que vous aurez à payer.

 

Plusieurs cas particuliers :

> Relance avec majoration de 10% :

Vous allez peut-être recevoir une relance de paiement de la TFNB2017, avec une majoration de 10%. Si vous avez fait une demande de report auprès de votre centre des finances publiques, avant le 15 octobre 2017, ne la payez pas ! 

En effet, l'envoi des courriers de relance est automatique et ne tient pas compte du fait que vous avez peut-être droit à un dégrèvement.

Les majorations de 10% sur la TFNB2017 ne sont pas dues ! Les services des impôts sont informés et en tiendront compte.

 

> Paiement de la taxe foncière sur le bâti :

Pour les viticulteurs où les taxes foncières sur le bâti et le non bâti sont mêlées, sachez que vous êtes redevables de la partie sur le bâti. Ceci, indépendamment de tout dégrèvement que nous avons pu négocier.

Pour ceux qui ne l'auraient pas encore fait, veuillez vous rapprocher, dès à présent, de votre centre des finances publiques indiqué sur l'avis d'imposition afin de calculer la part du bâti que vous devez régler au titre de l'année 2017. Si vous avez reçu une majoration, vous pouvez toujours demander à l'inspecteur de vous en faire la  remise gracieuse.

 

> Taux de perte de récolte supérieur à celui estimé par la DDTM :

Si vous estimez que votre taux de perte de récolte est supérieur à celui calculé par la DDTM, un dispositif complémentaire de dégrèvement sera mis en œuvre en début d'année 2018. Les modalités nous seront prochainement communiquées par le Directeur départemental des Finances publiques de l'Aude.

 

> Paiement de l'impôt sans attendre le dégrèvement :

Vous avez la possibilité de payer votre impôt foncier sans attendre la sortie des taux de dégrèvement communaux. Pour cela, vous devez vous rapprocher de votre centre des finances publiques afin de procéder au règlement.

Une fois que le taux de dégrèvement sera calculé, vous recevrez automatiquement, et sans démarche de votre part, un remboursement de la part correspondant au dégrèvement.

+ d’infos : Syndicat des Vignerons de l'Aude

06 37 15 14 05

 

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